Conditions générales de vente

1. Les parties

Le service Carton Blanc est édité par MAKEO, société par actions simplifiée (sas) au capital de 1 000 €, RCS Nanterre 130 435 712, siège 44 rue Gambetta, 92100 Boulogne-Billancourt (« Carton Blanc »). Le client est l'organisateur, personne morale ou professionnel, qui souscrit un abonnement pour son espace (« l'Organisateur »). Le service s'adresse à des professionnels établis en France ; il n'est proposé ni aux consommateurs ni, pour l'instant, aux entreprises établies hors de France.

2. Le service

Carton Blanc met à disposition, en ligne, un espace pour organiser des soirées sur invitation : carnet d'invités, e-mails préparés et programmés (annonce, invitation, relance, rappel, envoi de la présentation), page d'inscription aux couleurs de l'Organisateur, liste d'attente, émargement le soir même. Aucun e-mail ne part sans que l'Organisateur l'ait validé. Carton Blanc n'encaisse pas de billets et ne vend rien aux invités.

L'ouverture d'un espace est soumise à une validation par Carton Blanc, qui peut la refuser sans motif, notamment pour prévenir les envois non sollicités. Avant cette validation, l'Organisateur peut tout préparer mais ne peut ni publier une page ni envoyer d'e-mail.

3. Prix et paiement

L'abonnement est de 99 € hors taxes par mois, soit 118,8 € TTC, ou de 990 € hors taxes par an, soit 1 188 € TTC, TVA française à 20 %. Il se paie d'avance, par carte, auprès de Stripe, pour chaque période. La facture est disponible depuis l'espace, bouton « Gérer mon abonnement ». Un changement de prix est annoncé par e-mail au moins trente jours avant la période où il s'applique ; l'Organisateur peut résilier avant.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4. Durée et reconduction

L'abonnement démarre au paiement et se renouvelle automatiquement, de mois en mois ou d'année en année selon la formule choisie, tant qu'il n'est pas résilié.

5. Résiliation

L'Organisateur résilie à tout moment, en un clic, depuis son espace (« Gérer mon abonnement », puis « Annuler l'abonnement »), sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'espace reste ouvert jusque-là, et rien n'est remboursé pour la période en cours. Carton Blanc peut résilier avec un préavis de trente jours par e-mail, ou sans préavis en cas de manquement à l'article 7.

6. Paiement qui n'aboutit pas

Si un prélèvement échoue, l'Organisateur en est informé par e-mail et son espace reste ouvert pendant 14 jours, le temps de mettre à jour son moyen de paiement. Passé ce délai sans paiement, l'espace cesse de publier et d'envoyer, sans suppression des données, jusqu'à régularisation.

7. Les obligations de l'Organisateur

L'Organisateur n'invite que des personnes avec lesquelles il a une relation établie ou qui ont accepté de recevoir ses invitations, et il respecte toute désinscription : chaque e-mail porte un lien pour ne plus en recevoir, qui s'applique immédiatement. Il reste l'auteur des textes qu'il envoie et des soirées qu'il organise. Les envois en masse à des listes achetées, les contenus trompeurs ou illicites, et toute tentative de contourner le service entraînent la suspension de l'espace.

8. Disponibilité et responsabilité

Carton Blanc s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sans le garantir ; des interruptions pour maintenance ou dues à ses hébergeurs peuvent survenir. Un e-mail programmé pendant une interruption part dès le retour du service. La responsabilité de Carton Blanc est limitée aux sommes payées au titre des douze derniers mois ; elle ne couvre ni la tenue de la soirée, ni les décisions prises sur la foi des inscriptions, ni les manquements de l'Organisateur à l'article 7.

9. Données personnelles : contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données de ses invités (identité, coordonnées, inscriptions, présences), l'Organisateur est responsable du traitement et Carton Blanc est son sous-traitant. Carton Blanc ne traite ces données que pour rendre le service et sur instruction de l'Organisateur, ne s'en sert pas pour son propre compte, ne les vend ni ne les cède, et les stocke dans l'Union européenne (Union européenne — Paris (eu-west-3)). Son personnel y accède seulement pour la maintenance ou à la demande de l'Organisateur, sous obligation de confidentialité.

Le traitement dure autant que l'abonnement, plus les 90 jours prévus pour l'export. Il porte sur les invités et les contacts que l'Organisateur enregistre, et sur leur identité, leurs coordonnées, leur société, leur pays de résidence, leurs questions, leurs inscriptions et leurs présences.

Carton Blanc protège ces données par des mesures adaptées : accès réservé et authentifié, cloisonnement de chaque espace dans la base de données, chiffrement en transit et au repos, sauvegardes. Il aide l'Organisateur, s'il le demande, pour une analyse d'impact ou une consultation de la CNIL.

Carton Blanc assiste l'Organisateur pour répondre aux demandes de ses invités (accès, rectification, effacement, opposition), signale sans délai indu toute violation de données qu'il constate, et met à disposition l'export du carnet à tout moment. À la fin de l'abonnement, les données restent accessibles à l'export pendant 90 jours. Carton Blanc les supprime ensuite sur demande écrite de l'Organisateur à contact@makeo.online, au plus tard dans les trente jours suivant cette demande, sauf obligation légale contraire.

Sur demande écrite, Carton Blanc remet à l'Organisateur les informations qui montrent qu'il respecte cet article. L'Organisateur peut faire mener un audit à ses frais, une fois par an, avec un préavis de trente jours et sous engagement de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs autorisés, tout changement étant annoncé trente jours avant. L'Organisateur peut s'opposer à un nouveau sous-traitant ultérieur dans les trente jours de l'annonce ; s'il le fait, il peut résilier sans frais. Carton Blanc impose à chacun les mêmes obligations, et il en répond. Les transferts hors de l'Union reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou sur le Data Privacy Framework quand le prestataire y est certifié.

• Vercel Inc. — hébergement de l'application (États-Unis, clauses contractuelles types).
• Supabase — hébergement de la base de données et des fichiers (Union européenne, Paris).
• Resend — acheminement des e-mails (États-Unis, clauses contractuelles types).
• Stripe Payments Europe — paiement de l'abonnement, données de facturation de l'organisateur seulement (Irlande).

Pour ses propres données (compte, facturation), l'Organisateur se reporte à la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@makeo.online ; à défaut, les tribunaux de Nanterre sont compétents.